À l’issue de sa session de décembre 2025, la Commission bancaire de l’UMOA a infligé 751 millions FCFA de sanctions à trois établissements de crédit, sans en dévoiler l’identité. Une pratique qui relance le débat sur la transparence, éclairé par l’analyse de l’avocat Nikada Batchoudi également président de l’Association togolaise des Compliance Officers et du cabinet Afrika Compliance Academy.
Une publication encadrée par le droit et le principe de proportionnalité
Selon Me Batchoudi, l’autorité de contrôle dispose de plusieurs mécanismes pour rendre publiques ses décisions. En principe, une sanction peut être publiée sur le site officiel du régulateur après notification à l’entité concernée, avec des précisions sur la nature du manquement et, le cas échéant, l’identité de l’institution impliquée.
Toutefois, cette publication n’est pas systématique. Le régulateur procède à une évaluation au cas par cas afin de déterminer si la divulgation des noms est proportionnée. Cette approche vise à concilier l’exigence de transparence avec la protection des marchés financiers et le respect des droits des personnes ou institutions concernées.
Des options graduées pour préserver la stabilité du système
Lorsque la publication de l’identité est susceptible de perturber les marchés, de compromettre une enquête en cours ou de porter atteinte à la protection des données personnelles, plusieurs alternatives peuvent être envisagées. L’autorité peut décider de différer la publication jusqu’à la disparition des motifs de réserve, de diffuser une décision anonymisée ou, dans certains cas, de renoncer à toute publication nominative.
Cette flexibilité repose sur une logique de proportionnalité, principe central en matière disciplinaire, qui confère au régulateur une large marge d’appréciation dans la gestion de ses décisions.
Entre effet dissuasif et risque réputationnel
Pour les partisans du « Name and Shame », la divulgation systématique des noms constituerait un levier de dissuasion efficace, incitant les établissements financiers à renforcer leurs dispositifs de conformité. Me Batchoudi appelle toutefois à la prudence, estimant qu’une exposition publique excessive pourrait fragiliser certaines institutions et générer des effets de contagion sur l’ensemble du système bancaire.
En définitive, aucune obligation juridique n’impose à la Commission bancaire de dévoiler l’identité des entités sanctionnées. La décision relève d’une appréciation souveraine fondée sur le principe de proportionnalité, dont l’autorité de supervision demeure l’unique arbitre.
Fernand Dagoudo
