Le président sénégalais, Bassirou Diomaye Faye, a choisi de soumettre au référendum le projet de révision de la Constitution. L’annonce a été faite devant les députés par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, chargé de présenter la position du gouvernement sur cette réforme institutionnelle. En invoquant les dispositions de l’article 103 de la Constitution, le ministre a indiqué que le chef de l’État avait définitivement arrêté son choix quant à la procédure d’adoption du texte.
Prenant la parole devant l’Assemblée nationale, Me Moussa Sarr a d’abord remercié le président de la République pour sa confiance avant d’adresser ses félicitations au président de l’institution parlementaire, Ousmane Sonko, pour son élection à la tête de l’hémicycle. Il a expliqué que son intervention visait à transmettre les observations formulées par le chef de l’État sur la proposition de révision constitutionnelle.
Le ministre a rappelé que cette réforme s’inscrit dans un processus plus large de modernisation des institutions sénégalaises, fondé sur les recommandations issues des Assises nationales, des Assises de la justice et du Dialogue national. Il a également souligné que le projet avait été enrichi par les observations du Conseil constitutionnel ainsi que par les travaux parlementaires.
L’un des principaux enseignements de cette intervention concerne la décision du président de la République de consulter directement les citoyens. « En vertu de l’article 103 de la Constitution, le président de la République a décidé de soumettre le texte adopté au référendum », a déclaré Me Moussa Sarr devant les députés.
Le garde des Sceaux a ensuite détaillé les réserves formulées par le chef de l’État sur plusieurs dispositions du projet. À propos de l’article 38, il a indiqué que le président estime qu’il ne serait pas opportun d’interdire au chef de l’État de diriger un parti politique ou une coalition. Selon cette analyse, une telle mesure demeurerait sans effet pratique puisqu’un président de la République conserverait son influence au sein de sa formation politique, même sans en assurer officiellement la direction.
Le gouvernement exprime également des préoccupations sur les conséquences constitutionnelles et budgétaires de certains amendements adoptés. Me Moussa Sarr a expliqué que plusieurs dispositions créeraient de nouvelles charges publiques sans prévoir les ressources compensatrices exigées par la Constitution, citant notamment l’élargissement des compétences de la future Cour constitutionnelle.
Le ministre a aussi évoqué les risques de déséquilibre institutionnel susceptibles de résulter de certaines modifications du texte. Il a notamment mentionné les dispositions relatives à la rationalisation de la motion de censure, à la limitation du droit de dissolution de l’Assemblée nationale ainsi qu’aux nouvelles prérogatives confiées à la future Cour constitutionnelle.
Sur la question de la transparence de la vie publique, le gouvernement se dit favorable à un renforcement de la publicité de la déclaration de patrimoine. Le président Bassirou Diomaye Faye souhaite toutefois que cette obligation concerne l’ensemble des hauts responsables déjà visés par la législation en vigueur et ne se limite pas au seul chef de l’État. Le ministre a également estimé que certaines dispositions relatives à l’organisation judiciaire pourraient être incompatibles avec les engagements internationaux du Sénégal, notamment ceux découlant des traités de l’OHADA.
Au terme de son intervention, Me Moussa Sarr a demandé, au nom du gouvernement, le recours à la procédure du vote bloqué afin que les députés se prononcent sur le texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif. Selon le ministre, cette procédure, prévue par la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, doit permettre d’assurer la cohérence de la réforme et de préserver la légitimité de l’action gouvernementale. La décision du président de soumettre le texte au référendum ouvre désormais une nouvelle étape dans le processus de révision constitutionnelle, en confiant aux électeurs le soin de se prononcer sur cette réforme institutionnelle.
RPM
