La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 1,3 million d’euros à l’encontre de MoneyGram International SA. La décision, rendue le 15 avril 2026 après audience du 19 mars, sera publiée sous forme nominative pendant cinq ans.
Le régulateur reproche à l’établissement de nombreuses carences dans son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), alors même que son activité de transfert de fonds présente un niveau de risque élevé en raison de la circulation d’espèces et des flux vers ou depuis certaines juridictions sensibles.
Parmi les principaux griefs retenus figure une mauvaise qualification de la clientèle. Selon l’ACPR, les critères utilisés par MoneyGram pour distinguer les clients occasionnels des clients en relation d’affaires étaient trop restrictifs, conduisant à exclure de nombreux utilisateurs réguliers du périmètre de vigilance renforcée. Certains clients pouvaient ainsi réaliser plusieurs dizaines d’opérations sur plusieurs mois sans être reclassés dans une catégorie nécessitant un suivi accru.
L’autorité pointe également des lacunes dans la connaissance client. L’établissement ne recueillait pas suffisamment d’informations sur la situation financière et patrimoniale de ses clients suivis dans la durée. Les données professionnelles collectées étaient par ailleurs jugées trop imprécises pour permettre une analyse cohérente entre le profil du client et les opérations réalisées.
Autre défaillance relevée : l’absence de vigilance renforcée sur certaines transactions en lien avec des territoires identifiés comme non coopératifs en matière fiscale par l’Union européenne ou l’OCDE. Plusieurs opérations vers ou depuis ces juridictions n’avaient déclenché aucun contrôle spécifique.
Le système automatisé de surveillance des transactions a lui aussi été jugé insuffisant. Les seuils d’alerte retenus apparaissaient trop élevés au regard du montant moyen des transferts opérés en France, limitant la détection d’opérations atypiques. Les scénarios de contrôle ne prenaient pas non plus suffisamment en compte les risques géographiques ou les éléments liés au profil économique des clients.
La Commission a en outre constaté des insuffisances dans les examens renforcés et les obligations déclaratives. Sur un échantillon de dossiers contrôlés, plusieurs déclarations de soupçon à TRACFIN ont été jugées tardives, tandis que de nombreux cas auraient dû faire l’objet d’un signalement sans qu’aucune déclaration ne soit transmise.
Enfin, l’ACPR souligne la faiblesse du contrôle interne exercé sur le vaste réseau d’agents de distribution de MoneyGram en France. Les moyens humains dédiés au contrôle périodique ont été jugés insuffisants au regard du volume d’activité et du nombre de points de service à superviser.
Si le régulateur reconnaît des mesures correctrices engagées par l’entreprise depuis le contrôle sur place, celles-ci n’ont pas effacé la gravité des manquements constatés. Avec cette décision, l’ACPR adresse un nouveau signal au secteur des paiements : la robustesse des dispositifs LCB-FT demeure une exigence centrale, en particulier pour les acteurs exposés à des flux transfrontaliers massifs et à une clientèle fragmentée.
